La facturation électronique devient peu à peu obligatoire pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. Micro-entrepreneurs, freelances et gérants de TPE sont concernés. Voici l’essentiel pour s’y préparer : le calendrier, les nouvelles obligations et la différence entre e-invoicing et e-reporting.
Facturation électronique : le calendrier d’entrée en vigueur
La réforme de la facturation électronique se déploie en deux grandes étapes, selon la taille de l’entreprise.
Depuis le 1er septembre 2026 : la réception pour tous
Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les micro-entrepreneurs sont concernés. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction.
Au 1er septembre 2027 : l’émission pour les TPE et PME
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’étendra aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. L’e-reporting deviendra obligatoire pour elles à la même date. Il reste donc quelques mois pour adapter ses outils, mais mieux vaut ne pas attendre la dernière minute.
Facturation électronique : ce qui change pour les TPE et les indépendants
La plupart des indépendants envoient aujourd’hui leurs factures en PDF par e-mail. La réforme change plusieurs de ces habitudes.
La fin de la facture PDF entre professionnels
Une facture PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Les factures entre entreprises doivent être émises dans un format structuré, lisible automatiquement par les logiciels : Factur-X, UBL ou CII. Elles ne s’envoient plus directement au client : elles passent par une plateforme.
Le passage obligatoire par une plateforme agréée
Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée par l’administration fiscale (comme Indy sur https://www.indy.fr/facturation-electronique/ ). On les appelait auparavant PDP. C’est la plateforme qui émet, reçoit et transmet les factures, puis envoie les données utiles à l’administration.
L’État ne propose pas de solution gratuite : le portail public de facturation sert seulement d’annuaire et de concentrateur de données. Beaucoup de logiciels de facturation et de comptabilité pour indépendants sont eux-mêmes plateformes agréées, ce qui facilite le passage.
De nouvelles mentions obligatoires
Les factures doivent comporter de nouvelles informations :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Des sanctions en cas de manquement
Ne pas respecter l’obligation de facturation électronique expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. C’est peu à l’unité, mais la somme peut vite peser pour une petite structure.
Un vrai gain de temps
La réforme a aussi des avantages :
- les factures reçues s’intègrent automatiquement dans la comptabilité, sans ressaisie ;
- le suivi des paiements devient plus simple ;
- à terme, l’administration pourra préremplir les déclarations de TVA.
E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
Les deux termes reviennent souvent ensemble, mais ils ne visent pas les mêmes opérations.
L’e-invoicing : les factures entre entreprises françaises
L’e-invoicing désigne l’échange de factures électroniques entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. C’est la facture elle-même qui circule, via les plateformes agréées. Ses données sont ensuite transmises à l’administration.
L’e-reporting : les autres transactions
L’e-reporting concerne les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises. L’entreprise ne transmet pas de facture, seulement des données de transaction. Sont concernées :
- les ventes aux particuliers (B2C) ;
- les opérations avec des entreprises étrangères, à l’achat comme à la vente ;
- les données de paiement pour les prestations de services.
Deux obligations complémentaires
Ensemble, l’e-invoicing et l’e-reporting donnent à l’administration une vision presque complète de l’activité des entreprises. L’objectif affiché est double : lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, simplifier les déclarations. Pour l’indépendant, la plateforme agréée gère généralement les deux.
La facturation électronique concerne tous les indépendants, sans exception. Le plus simple est de choisir dès maintenant un outil adapté à votre activité, pour aborder l’échéance de 2027 sereinement.
